CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 . PREAMBULE

1. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ est le nom commercial des deux entités suivante: MALAK SECURITE et MALAK PROTECT SASU aux capital de 1.000,00 € chacune, inscrites toutes les deux au Registre du Commerce et des Sociétés dont le siège social est situé 61 rue de Lyon  75012Paris

MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.

2. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ  (M.G.S), dispose d’autorisations d’exercer délivrée par le CNAPS pour ses deux entités.

MALAK SECURITE IDF N° AUT-075-2025 04 22 2025050793

MALAK PROTECT IDF N°AUT-075-2025 04 22 2025050784

Il vous est rappelé que selon le Code de la sécurité intérieure LIVRE VI– Article L612-14 L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

3. Toute signatures de devis ou bons de commande supposent la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

4. Le client reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ces conditions générales de vente. Il peut à tout moment disposer d’un exemplaire sur simple demande à MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.), ou bien y accéder via le site internet : www.malakglobalsecurite.fr.

5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

6. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2. AVERTISSEMENTS

1. Pour des raisons liées à l’organisation des services, ceux-ci sont disponibles exclusivement pour les prestations exécutées sur des sites situés en France métropolitaine.

2. Ces conditions générales concernent les prestations d’agent de sécurité, d’intervention, de gardiennage, de protection de personnes, de déplacement de personnes.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

1. La signature du bon de commande / devis vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le client.

2. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

3. Les conditions générales figurant sur le site prévalent sur toute version papier.

4. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MGS.

5. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.

4. DEFINITIONS

1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

– « services » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées;

– « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S) quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.

– « professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle ;

MALAK GLOBAL SÉCURITÉ 61 RUE DE LYON 75012 PARIS RCS 537 626 624 N° TVA FR 65 537 626 624 AUT-075-2113-05-18-201408384932 Délivrée par la Commission Interrégionale d’Agrément et de contrôle d’Ile-de-France. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics

5. OBJET

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le client et réalisées par MALAK SECURITE et/ou MALAK PROTECT sur le site du client ou en accompagnement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles du livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d’application.

2. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et

remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

– les présentes conditions générales ;

– Le contrat

– Le devis.

2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

7. PRIX

1. Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de la taxe CNAPS. Tout changement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

2. Les factures sont à régler au plus tard le 10 du mois. Tout retard de paiement entrainera des frais de recouvrement de 40 euros ainsi que des pénalités légales correspondant au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux est applicable sur le montant TTC de la facture.

8. RETRACTATION

Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

Le client particulier, peut annuler une commande de prestation de sécurité privée jusque 72 heures avant la date prévue de la mission sans frais, cependant le client reste redevable de frais engagés pour la dite mission.

Après ce délais de 72 heures le client est redevable du montant du contrat.

9. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

1. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.

10. SOUS-TRAITANCE

MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS)se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.

Dans ce cadre sont rappelées les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

• Art. 1 - Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

• Art. 2 - L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.

• Art. 3 - Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés

préalablement au maître de l’ouvrage.

11. OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1 OBLIGATIONS MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS)

1.MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art.

2. Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).

3.MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

11.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

11.2.1 Site

1. Le client s’engage à informer MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.

2. Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) pour l’exécution de la prestation et à communiquer à MGS toutes les informations nécessaires.

3. Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde exception faite pour la protection de personnes.

4. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à MALAK GLOBAL SÉCURITÉ à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

11.2.2 Instructions relatives à l’accomplissement des missions

1. Le client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige

également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS).

2. En tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.

3. Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

11.2.3 Mission de sécurité hors périmètre confié à MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS)

1. Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS), restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient

les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

11.3 OBLIGATIONS COMMUNES

13.2.1 Coopération

1. Le client et MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

2. A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.

3. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.

4.MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) informera le client des incidents constatés et des anomalies. Ces informations seront signalées dans le journal de sécurité.

5.MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (MGS) n’a aucune obligation de résultat. Les prestations qui nous seront confiées pourront être partiellement ou totalement sous-traitées.

11.2.2 Hygiène et sécurité

1. Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client professionnel et MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.). Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

12. LES PERSONNELS DE MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.)

1. Les personnels de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.

2. Le personnel de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.).

3. L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.). Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) qui prendra les mesures qui s’imposent.

13. LES MATERIELS

1. Les matériels mis en place par MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) et précisés dans la commande demeurent la propriété exclusive de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) qui en assure la maintenance et le remplacement.

2. Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.

14. LEGISLATION

1. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.

2. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément préfectoral.

15. RESPONSABLITES ET ASSURANCES

1. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle près de la BEAZLEY SOLUTIONS domicilié 1 rue Saint Georges 75009 PARIS.

2. Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.

3. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) réalise ses prestations de surveillance par agent de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.

4. Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de trente mille (30.000) Euros par an et ce quels que soient la nature et le montant réel des dommages.

5. Le client professionnel renonce à tout recours contre MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) et ses assureurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.

6. Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.

7. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.

8. Le client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

16. CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE

1. En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.

2. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

17. CONSERVATION DES CLES

1. Si MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) est amené à conserver des clés d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.

2. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

3. Dans les relations avec les clients professionnels, au cas où la responsabilité de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) est établie, MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 15.000 €. En conséquence, le client professionnel renonce à tout recours contre MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) et ses assureurs au-delà de ce montant.

18. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

19. CONFIDENTIALITE

1. MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et un an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

20. PROTECTION COMMERCIALE

1. Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

21. ELECTION DE DOMICILE

1. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.), à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.

22. DISPOSITION GENERALES – DECLARATIONS

1. Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.

2. Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

3. Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) à faire valoir ses droits.

23. LOI APPLIQUABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME.

2. DANS LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS PROFESSIONNELS, EN CAS DE LITIGE ET’APRES TENTATIVE DE PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT RELEVE L’ETABLISSEMENT DE MALAK GLOBAL SÉCURITÉ (M.G.S.) Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE.